En lotissement, tout bâtiment peut être démoli
Par ADEXVAL Le Vendredi 06 avril 2018 @ 11:30:59

Quelle que soit la qualité du voisin dans un lotissement, il est tenu de respecter le cahier des charges et peut être condamné à démolir ce qui ne serait pas conforme.


Le cahier des charges d'un lotissement, rappelle la Cour de cassation, est un document interne, un contrat qui réglemente sans limitation de durée les rapports de voisinage et les règles intérieures du lotissement. En l'espèce, la justice a ordonné la démolition d'un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) parce que la construction excédait le maximum de surface bâtie par lot autorisé par le cahier des charges.

La construction trop grande crée un "trouble manifestement illicite", explique la Cour, et la démolition peut être ordonnée par le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, au besoin avec application d'une astreinte. Les contestations concernent habituellement de légers dépassements de surfaces ou la construction de piscines, mais rarement des bâtiments d'intérêt général. Mais pour la justice, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles et peuvent être démolis à la demande des voisins. Les juges ont rappelé que même si un permis de construire a été obtenu, il n'est délivré que "sous réserve des droits des tiers". Il ne permet donc pas de négliger le contrat qu'est le règlement du lotissement, auquel adhèrent tous les propriétaires colotis.

(Cass. Civ 3, 15.3.2018, V 17-13.495).


Membre agréé ADEXVAL
Florence BILLET
Florence BILLET

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne sont ni des hôtels, ni des locations classiques. Néanmoins, ils fonctionnent et accueillent avec des règles, pour bien cadrer les relations contractuelles et humaines entre structures d'accueil et résidents.

Voici un quizz immobilier réalisé pour notre Assemblée générale du 2 Juillet 2021. Si vous avez tout juste venez nous voir !

L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité.

Liste de diffusion

Restez informé de nos futures formations



Suivez nous sur Facebook
Suivez nous sur twitter
Suivez nous sur linkedin
Trouvez un expert immobilier près de chez vous
Temps : 0.032 seconde(s)