ETAT DES LIEUX en EPHAD
Par ADEXVAL Le Dimanche 11 juillet 2021 @ 16:22:34

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne sont ni des hôtels, ni des locations classiques. Néanmoins, ils fonctionnent et accueillent avec des règles, pour bien cadrer les relations contractuelles et humaines entre structures d'accueil et résidents.


La plupart des Ehpad remettent ainsi, à l'admission, plusieurs documents, à lire, comprendre, signer et suivre. Dans les quinze jours suivant son entrée, le résident doit ainsi signer le contrat de séjour, où sont détaillés les conditions d'hébergement, le libre choix de faire appel aux professionnels de santé, les conditions de facturation en cas d'hospitalisation ou d'absence, les prix et les prestations. Il n'est pas toujours fait et adjoint, mais il vaut mieux demander et faire un état des lieux contradictoire dans le logement, ainsi qu'un inventaire des biens personnels apportés.


REQUETE GRADUELLE

Dans le livret d'accueil qui informe sur l'établissement doit figurer « la charte des droits et libertés de la personne accueillie » (1), le règlement de fonctionnement, les tarifs d'hébergement, de dépendance et de soins.
En cas de litige sur les conditions d'hébergement, l'organisation, les relations avec le personnel ou des résidents, la première interlocutrice est la direction de l'établissement. Quand le différend ou le problème n'est pas résolu, l'interlocuteur officiel est « la personne qualifiée »,désignée par le préfet et le président du conseil général. Ses coordonnées doivent être disponibles dans l'Ehpad. Elle doit donner suite à la demande, conseiller sur les démarches à faire, et informer directement l'autorité judiciaire si besoin. Sans réponse aux difficultés posées, on peut contacter en dernier recours la DDCCRF (1), la DDASS (2)ou l'association Alma (3).
Les contrats de résidence sont signés à durée déterminée (six mois maximum) ou indéterminée – résiliation avec un mois de préavis, ou libération dix jours après décès – et fonctionnent donc comme une location. Ce qui se traduit par un état des lieux à l'entrée et à la sortie, avec détails des engagements et contraintes. Faire des photos et réclamer un état des lieux, voire une modification s'il existe, est utile en cas de constat d'altérations importantes.

(1) Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(2) Direction départementale de l'action sanitaire et sociale.
(3) 3977 pour les problèmes de maltraitance des personnes âgées.

D'autres éléments importants à cette adresse:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etablissement-hebergeant-des-personnes-agees


Membre agréé ADEXVAL
Emmanuel CHESNEAU
Emmanuel CHESNEAU
Expert Foncier & Agricole, Expert immobilier, Président d'ADEXVAL, certifié REV

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne sont ni des hôtels, ni des locations classiques. Néanmoins, ils fonctionnent et accueillent avec des règles, pour bien cadrer les relations contractuelles et humaines entre structures d'accueil et résidents.

Voici un quizz immobilier réalisé pour notre Assemblée générale du 2 Juillet 2021. Si vous avez tout juste venez nous voir !

L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité.

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